Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Juillet 2021
« Au regard des incertitudes qui demeurent quant à la contagiosité réelle des vaccinés susceptibles d’être porteurs sains du virus, notamment au regard de la diffusion des variants et de l’ampleur des conséquences négatives pour la santé publique d’une levée sans délai des contraintes qui, à ce stade, progressivement réduites, cesseront d’être en vigueur le 2juin2021, il n’y a pas matière, en l’espèce, pour le juge des référés à user des pouvoirs qui sont les siens.».
Concrètement être vacciné contre le Covid-19 n’empêche pas de devoir respecter les mesures de confinement et de couvre-feu.
CE, 6 mai 2021, n° 451455