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Liste des Actualités - A savoir également

INEFFICACITE DE LA CLAUSE DE PRISE DES LIEUX EN L'ETAT

Décembre 2018
La clause selon laquelle le preneur loue les lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance. La solution est illustrée par un arr...

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CONTESTER LA COMMANDE INTEMPESTIVE D'UN SALARIE

Décembre 2018
Clause imposée par une société à un fournisseur Un fournisseur conclut un contrat de référencement avec une société dont le siège social...

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TAUX DE REMUNERATION DU LIVRET A

Décembre 2018
Interrogé sur l’intention éventuelle du Gouvernement de revenir sur sa décision de geler le taux du livret A à 0,75 % pendant 2 ans (à compter d’octobre ...

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