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Actualités juridiques

Liste des Outils - Chiffres clés

CREDIT AUX ENTREPRISES : TAUX DE L'USURE AU 1ER OCTOBRE 2018

Octobre 2018
Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire ...

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TAUX DE REMUNERATION DES COMPTES D'ASSOCIES

Octobre 2018
Le taux maximum des intérêts déductibles s’élève respectivement à 1,53 %, 1,52 % et 1,51 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 septembre, 31 octobr...

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LOCATIONS DE BUREAUX ET BAUX COMMERCIAUX : LES INDICES DU 2E TRIMESTRE 2018

Octobre 2018
Indice des loyers commerciaux. Au deuxième trimestre 2018, l'ILC s'établit à 112,59. Sur un an,il augmente de 2,35 % (contre 2,20 % au trimestre précédent). Sur 3 an...

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