Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Mars 2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenu...
Février 2021
« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a cédé la tot...
Janvier 2021
«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné à la cessation effective...
Novembre 2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune condamnation p...
Octobre 2020
« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de r...
Septembre 2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, il...
Septembre 2020
« L'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables des exercices clos en 2013 et 2014 de la société Lannes Management Partners les ch...
Septembre 2020
Comme le précise la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activit...