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7 Rue Charles chabert
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Mai 2021
« En vue de l’établissement de sa filiation à l’égard de O... E... , décédé le [...], Mme G... a assigné Mme W... et Mme M... , respectivement épouse et mère du défunt, en sollicitant, avant dire droit, la réalisation d’une expertise visant à comparer ses empreintes génétiques avec celles de Mme M... afin de déterminer si cette dernière pouvait être sa grand-mère paternelle.
[…] c’est sans excès de pouvoir que la demande de mesure d’instruction sollicitée par Mme G... a été accueillie, dès lors que l’article 16-11 du code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé .».
Par cet arrêt, la Cour de cassation reconnaît expressément la possibilité de procéder à une expertise génétique, visant à comparer l’ADN d’une personne avec un membre de la famille du géniteur présumé décédé ; à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, bien entendu.
Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-21.384
