Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Janvier 2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l’acte de cession enregistré.
CAA Nantes, 1re ch., 12 déc. 2019, n° 17NT03907