Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Octobre 2019
Jusque lors limité à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété est désormais étendue à l’exposition à toute substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une pathologie grave.
La Cour de cassation laissant le soin aux juges d’apprécier souverainement si le salarié apporte les preuves suffisantes de l’existence d’un préjudice d’anxiété et si l’employeur a ou non respecté son obligation de sécurité.
Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.879