Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Août 2019
Il est de jurisprudence établie que, pour tous contrats informatiques, le client a une obligation active de collaborer avec celui qui fournit le matériel ou la prestation.
A ce titre, pèse donc sur lui une obligation contractuelle de fait de fournir au prestataire les informations sans lesquelles il ne saurait réaliser la prestation convenue.
Cass. com., 5 juin 2019 n° 17-26.360