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Décembre 2018
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judiciaire. La rédaction de cette déclaration, notamment lorsqu'elle comporte des intérêts conventionnels, doit être pointilleuse !
Société mise en liquidation judiciaire
Par acte notarié, une banque accorde à une société une ouverture de crédit remboursable sur 24 mois et garantie par une hypothèque.
La société ne parvient pas à rembourser cet emprunt et, quelques années plus tard, elle est mise en liquidation judiciaire.
Rappelons – cela sera utile pour la suite – que malgré l’ouverture d’une liquidation judiciaire, les intérêts continuent à courir lorsque le prêt est conclu pour une durée égale ou supérieure à un an (c. com. art. L. 622-28 et L. 641-3).
Les intérêts continuent donc à courir sur le montant du prêt.
Déclaration de créance
La banque déclare sa créance, soit un peu plus de 1,3 M€, correspondant au montant du prêt impayé ainsi qu’aux intérêts échus à la date de la déclaration et précise «outre intérêts»; cette précision vise les intérêts à échoir. Elle joint à sa déclaration l’acte de notarié qui comporte le mode de calcul des intérêts.
Le juge-commissaire admet la créance de la banque, telle que celle-ci l’a déclarée.
Cette admission est lors contestée par le liquidateur et la Cour de cassation est amenée à statuer sur cette contestation.
La question des intérêts à échoir
Pour la Cour de cassation, le juge-commissaire a eu, bien sûr, raison d’admettre la créance de la banque pour le montant du prêt et les intérêts échus.
En revanche, la seule mention «outre intérêts» ne peut pas valoir déclaration de créance pour les intérêts à échus postérieurement à cette déclaration.
Pour ces intérêts, il aurait fallu que :
- soit la déclaration de créance précise leurs modalités de calcul;
- soit elle renvoie expressément à l’acte notarié.
Il manquait donc peu de chose. Il aurait suffi que la banque adopte une formule du type «outre les intérêts à échoir calculés selon les modalités fixés par l’article … du contrat notarié en date du … annexé à la déclaration». Les intérêts échus après la déclaration auraient alors été admis.
En pratique, tous les créanciers (banquier, fournisseur, bailleur…) d’une entreprise mise en liquidation judiciaire ont deux mois pour déclarer leurs créances au liquidateur. A défaut, leur créance est perdue: ils ne pourront en réclamer le règlement ni à l’entreprise ni au liquidateur (c. com. art. L. 622-26).
La rédaction de cette déclaration doit respecter à la lettre les règles fixées par le code de commerce. Notamment, lorsque la créance comporte des intérêts à échoir, elle doit préciser « les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté » (c. com. art. R. 622-23, 2°). Cette précision doit être donnée au liquidateur dans le délai légal de deux mois. A défaut, ces intérêts sont perdus pour le créancier.
Cass. com. 17 octobre 2018, n° 17-17268
