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Octobre 2018
Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.
Pour les découverts qui sont accordés aux entreprises (personnes physiques ou sociétés) au cours du 4e trimestre 2018, le taux de l’usure est fixé à 13,96 %.
En pratique, cela signifie qu’une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur à 13,96 % sur les découverts consentis aux entreprises à compter du 2018.
Avis du 26 septembre 2018, JO du 26, texte n° 135
