OBTENIR L'AVAL DE L'ADMINISTRATION SUR VOS GARANTIES COMMERCIALES

Actualités - Droit des affaires

OBTENIR L'AVAL DE L'ADMINISTRATION SUR VOS GARANTIES COMMERCIALES

Octobre 2018

Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs.

Réglementation des garanties proposées aux consommateurs

Sont ici concernés les engagements contractuels que peuvent prendre les entreprises à l'égard des consommateurs en plus de leurs obligations légales de garantie. L’engagement peut consister à rembourser le prix d'achat, ou encore à remplacer ou à réparer le bien vendu.

Ces garanties commerciales sont réglementées. Elles doivent faire l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il doit mentionner de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (c. consom. art.L. 217-4 à L. 217-12) et de celle relative aux défauts de la chose vendue (c. civ. art.1641 à 1648 et 2232).

Enfin, les articles L. 217-4, L.217-5, L.217-12 et L. 217-16 du code de la consommation, ainsi que l'article1641 et le premier alinéa de l'article1648 du code civil doivent être intégralement reproduits dans le contrat (c. consom.art. L. 217-15).

Amende encourue

En cas de non-respect de la réglementation des garanties commerciales, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir (c. consom. art. L. 217-15, dern. al).

En revanche, l’entreprise peut, quant à elle, se voir infliger une amende administrative. L’amende peut atteindre 3 000€ lorsque l’entreprise est une personne physique et 15 000€ s’agissant d’une personne morale (c. consom.art. L. 241-6).

Écarter le risque d’amende

La mise en place d’une garantie commerciale pourra prochainement être soumise à l’administration chargée de la concurrence et de la consommation, afin que celle-ci prenne formellement position sur sa conformité à la réglementation.

Toutefois, la validité de la position de l’administration prendra fin à compter de la date à laquelle (loi art. 21, VII ; c. consom. art. L. 217-16-1) :

la situation du professionnel ne sera plus identique à celle présentée dans sa demande ;
sera entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;
l’administration notifiera au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.

Une réforme réservée à certaines entreprises seulement

Un décret doit encore préciser les secteurs économiques dans lesquels les entreprises auront le droit de demander à l’administration de prendre position sur la validité de leurs garanties commerciales. Ces secteurs seront ceux dans lesquels se posent des difficultés particulières en fonction, notamment, des plaintes qui y sont constatées et du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale (loi art. 21, VII ; c. consom. art. L. 217-16-1).

Loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 21, VII, JO du 11, texte n° 1