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Actualités - Droit des affaires

Demandez votre crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise

Mai 2018

Vous devez déclarer le montant de votre crédit d'impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt [PDF - 128,65 Ko] en même temps que votre déclaration de résultats. Vous pouvez utiliser la fiche d'aide au calcul [173,34 Ko] pour déterminer le montant de votre crédit d'impôt. Cette fiche n'a toutefois pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez aussi reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet.

À savoir

Vous pouvez demander un remboursement de crédits d'impôt [PDF - 110,07Ko] si le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt.

Source. economie.gouv.fr

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Droit social Jul 2021

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Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

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Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

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Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

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