Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Mars 2018
A partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure - Article 105 de la loi de finances pour 2018, modifiant l'article 286 du code général des impôts ;