Actualités juridiques

La modernisation de la délivrance des prestations sociales, telle qu’elle est entendue dans le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et à l’Inspection des affaires sociales (Igas), consiste à simplifier les démarches des bénéficiaires de prestations sous condition de ressources en alimentant automatiquement les bases ressources des prestations sociales.

Pour les rapporteurs, une modernisation doit viser trois objectifs :

• renforcer le caractère contemporain des revenus pris en compte ;
• rendre plus fiables les informations qui enrichissent ces bases ressources ;
• alléger les démarches administratives des demandeurs grâce à une automatisation accrue du calcul des prestations.

Actuellement, les bases de données qui collectent les informations relatives aux revenus, dites "bases ressources" sont fondées, soit sur les déclarations des demandeurs, soit les revenus de l’année N-2, soit sur la combinaison des deux. Dans le premier cas, les déclarations seraient source d’erreur ou de fraude. Dans le second cas, les prestations sont en décalage avec les revenus de l’année en cours.

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« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...