Actualités juridiques

La contribution patronale sur les CDD d’usage de 3 mois ou moins reste majorée de 0,5 % jusqu’au 31 mars 2019. Cette sur-cotisation fait partie des mesures de modulation des contributions patronales qui étaient en œuvre depuis juillet 2013.

Les autres mesures de modulation des contributions employeur sont supprimées à compter du 1er octobre 2017 :

            •           la majoration sur les CDD de 3 mois ou moins conclus pour surcroit temporaire d’activité ; 

            •           l’exonération de contribution employeur pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans.

Dès le 1er octobre, ces informations seront actualisées dans les Questions-réponses et les Fiches thématiques du site de l’Unédic.

Source. unedic.org

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