Bienvenue sur notre nouveau site Internet

Actualités juridiques

Actualités - A savoir également

Le Gouvernement suit la recommandation du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, qui a proposé de maintenir à 0,75 % le taux du Livret A.

Août 2017

 

 

 

La proposition du gouverneur de la Banque de France prend en compte la diminution de l’inflation (hors tabac) en fin de semestre. Elle est de 0,7 % en juin, soit un niveau proche de celui de fin 2016. Par ailleurs, les taux de marché restent extrêmement faibles, voire négatifs pour les maturités les plus courtes.

Cette décision maintient l’attractivité du Livret A, placement garanti par l’État, intégralement défiscalisé et non soumis aux prélèvements sociaux. Le fort niveau de collecte du premier semestre 2017, de 10 milliards d’euros, témoigne de ses atouts et de sa popularité continue auprès des Français.

Le maintien du taux du livret A à 0,75 % bénéficie également au secteur du logement social, contribuant ainsi à l’effort de construction et de rénovation du parc social qui constitue une priorité du Gouvernement.

Source. economie.gouv.fr

 

 

 

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...