Actualités juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Voies réservées : le covoiturage et les véhicules propres ont leur signalisation

Octobre 2020
Depuis le 31 août 2020, une expérimentation de signalisation a débuté sur tout le territoire pour informer les usagers de la route, sur les voies rapides comme en agglom...

Lire la suite

Forfait post-stationnement : obliger à payer pour le contester est inconstitutionnel !

Octobre 2020
Comme annoncé dans son communiqué de presse, « le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contesta...

Lire la suite

Professionnels de l'immobilier : le signe semi-figuratif de la déesse romaine du foyer « Vesta » a du plomb dans l'aile

Octobre 2020
Aussitôt adopté, aussitôt perdu ! Les professions réglementées de l'immobilier ne pourront plus arborer le signe « Vesta », représentation de la d...

Lire la suite

Avec le « Coup de Pouce Vélo » l'Etat entend encourager la pratique du vélo chez les français

Octobre 2020
Depuis le 11 mai 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2020, le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a mis en place, en partenariat avec la Féd...

Lire la suite

Une atteinte à l'environnement ne permet pas à une association agréée pour la défense de celui-ci de déposer plainte pour le délit de mise en danger d'autrui

Octobre 2020
« Les juges retiennent […] que la mise en danger d’autrui, qui est éventuellement une conséquence d’une atteinte à l’environnement, ne peut ...

Lire la suite

L'absence de signature du procès verbal d'infraction n'affecte en rien sa validité

Octobre 2020
« Pour relaxer M. X..., le jugement retient que les résultats des vérifications de l’imprégnation alcoolique d’une personne prévenue de conduite sous l...

Lire la suite

Délai de rétractation suite à la signature d'un compromis : pas besoin de lettre d'accompagnement

Septembre 2020
« […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe à l'acte sous seing privé de vente adress...

Lire la suite

Tutelle : la rupture totale d'un lien familial peut être ordonnée par le juge

Septembre 2020
Selon l’article 459-2 du code civil, la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visit...

Lire la suite

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal