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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Janvier 2020
Depuis janvier 2020, la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) est effective. Ainsi :
les TI et TGI situés dans une même commune ont fusionn...
Janvier 2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauv...
Janvier 2020
Lorsqu'un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l'acheteur qui a accepté un voyage de substitution n’est plus fondé à réclamer une...
Janvier 2020
Le locataire qui constate des infiltrations d'eau, provoquant de l'humidité et des moisissures dans son logement, perd la possibilité d’invoquer un trouble de jouissance ...
Janvier 2020
Dès le 1er janvier 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. C'est ce que prévoit un arrêté sur les prix de vente au détail des tabacs (cigarettes, cigar...
Janvier 2020
« […] Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est ...
Janvier 2020
Pour l’Autorité de la concurrence, « Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherch...
Janvier 2020
Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le p...
