Le respect des formalités de publicité, de dépôt et de consultation du CSE suffit à rendre opposable un code de déontologie

Actualités - Droit social

Le respect des formalités de publicité, de dépôt et de consultation du CSE suffit à rendre opposable un code de déontologie

Juin 2021

« Aux termes de l’article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu’il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.

Il s’ensuit qu’un tel document, s’il a été soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, a été transmis à l’inspecteur du travail et a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur, constitue une adjonction à celui-ci, et est opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur.

Par ce motif de pur droit […] l’arrêt, qui a constaté que le code de déontologie avait été soumis pour avis au comité d’entreprise et au CHSCT le 24 juillet 2014, puis transmis à l’inspecteur du travail le 30 juillet 2014, et déposé au greffe du conseil des prud’hommes le 1^er août 2014, se trouve légalement justifié.».

Dès lors, le fait que le code de déontologie n’avait été officiellement annexé au règlement intérieur de l’entreprise qu’en juillet 2015 est sans incidence sur son applicabilité antérieurement à cette date.
Par suite, le licenciement du salarié qui avait violé une règle déontologique en juin 2015 était justifié.

Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-25.699