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Mai 2021
«Vu l'article L. 651-2 du code de commerce […] seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant fautif.
Pour condamner M. V... au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que la société n'a pas réglé la TVA du mois d'octobre 2013, la CFE de 2013, la taxe des ordures ménagères de 2013 ni les cotisations retraite 2013 de Klesia retraite et Klesia retraite Arrco, et que la société K et L, en conservant ces sommes, a bénéficié d'une trésorerie artificielle.
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, en l'absence de précisions sur les dates d'exigibilité de ces créances, leur antériorité par rapport au jugement d'ouverture du 14 octobre 2013, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale.
[…] Vu l'article L. 651-2 du code de commerce […] la faute de gestion, pour permettre d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant, doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif.
Pour condamner M. V... au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que ce dernier a méconnu la législation du travail en ce qu'il a embauché de nombreux salariés dont le liquidateur a constaté que certains avaient disparu des effectifs sans qu'il ne soit mis fin à leur contrat de travail selon les règles de droit en vigueur, manquement à l'origine du versement d'indemnités importantes, les avances de fonds faites par le CGEA à hauteur de 737 940,76 euros représentant un tiers du passif.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait déduit du montant de l'insuffisance d'actif le montant de la créance du CGEA, la cour d'appel, qui n'a pas établi le lien entre la faute qu'elle retenait et l'insuffisance d'actif, a violé le texte susvisé. ».
Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.471
