Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Mai 2021
Pour la Cour de cassation, accepter une modification de son contrat de travail pour motif disciplinaire n’emporte pas, pour le salarié, renonciation à son droit de saisir les tribunaux pour contester la mesure prise.
Ainsi, un salarié qui signe un avenant de rétrogradation disciplinaire peut toujours contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.
Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-12.180