Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Prenez directement contact avec le Cabinet d'expertise-comptable 100% en ligne.
Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Mai 2021
« Le principe d'égalité de traitement posé par l'article L.1222-9 du code du travail entre les télétravailleurs et les salariés exécutant leur mission dans les locaux de l'entreprise, sous condition qu'ils se trouvent dans une situation comparable, est d'une particulière acuité dans le cadre du recours imposé au télétravail rendu nécessaire par l'épidémie de Covid-19. Le principe d'égalité ne s'oppose cependant pas à ce que soient réglées de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la règle qu’il établit ».
Or, pour le tribunal judiciaire de Paris, « Au contraire de ce qui est soutenu par l'employeur, les conditions d'utilisation des titres restaurant sont tout à fait compatibles avec l'exécution des fonctions en télétravail puisqu'elles ont pour principe directeur de permettre au salarié de se restaurer lorsque son temps de travail comprend un repas, et qu'à ce titre les télétravailleurs se trouvent dans une situation équivalente à celle des salariés sur site […]
Enfin, le fait que l'accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 26 novembre 2020 ne comporte aucune mention expresse quant à la restauration des salariés en télétravail ne saurait permettre de conclure que l'employeur ne dispose d'aucune obligation d'attribuer des tickets restaurant aux salariés en télétravail.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société […] ne justifie pas de ce que les télétravailleurs se trouvent dans une situation distincte en raison notamment des conditions d'exercice de leurs fonctions de sorte que le refus de leur attribuer des titres restaurant ne repose sur aucune raison objective en rapport avec l'objet des titres restaurant.
Cela a d'ailleurs été précisé par la Ministre du travail, dans le cadre d'une question-réponse intitulée « Télétravail en période de COVID» du 20mars2020 publiée sur le site du Ministère, dans laquelle il a été indiqué que " dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes".
En conséquence, il sera jugé que les salariés en situation de télétravail au sein de la société […] bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier. ».
TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805
