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Avril 2021
«Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.
[…] Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages-intérêts, l’arrêt retient que l’employeur démontre, comme il le doit, que l’absence de M. X, du 22 février 2010 au 7 novembre 2011 a objectivement perturbé de manière importante le fonctionnement de l’entreprise et a contraint celle-ci à procéder à son remplacement définitif.
[…] En se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résultait d’une faute de l’employeur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Cass. soc., 10 mars 2021, n° 19-11.305
