De la reconnaissance du harcèlement moral individuel en cas de dénonciation d'un harcèlement moral collectif

Actualités - Droit social

De la reconnaissance du harcèlement moral individuel en cas de dénonciation d'un harcèlement moral collectif

Avril 2021

« Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d’appel a retenu que les éléments apportés par ce dernier portaient sur des considérations trop générales concernant les méthodes de gestion du centre d’appel dirigé par la société et que les agissements de harcèlement moral collectif dénoncés ne s’étaient pas manifestés personnellement pour le salarié déterminé qui s’en prévalait.

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’elle avait relevé que plusieurs salariés témoignaient, d’une part, de pressions en matière d’objectifs, imposées aux directeurs de projets, aux responsables de projets, aux chargés de terrain, aux superviseurs et aux téléconseillers par une organisation très hiérarchisée du directeur de site et qui se traduisaient par une surveillance des prestations décrite comme du “flicage” et, d’autre part, d’une analyse de leurs prestations qu’ils ressentaient comme une souffrance au travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. ».

Il ressort de ce qui précède qu’une Cour d’appel ne saurait valablement débouter un salarié de ses demandes personnelles, au titre du harcèlement moral, en cas de dénonciation d’un harcèlement moral collectif.

Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-24.232