Actualités juridiques

Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, un décret vient assouplir les règles relatives à la prise des repas en entreprises.

Ainsi, depuis le 15 février 2021 et jusqu'au 1^er décembre 2021, si la configuration du local dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect d’une distance de deux mètres entre les salariés prenant leur repas, il est prévu :

• Dans les établissements de plus de 50 salariés, que l'employeur dédit un ou plusieurs autres emplacements, le cas échéant être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail et ne comportant pas tous les équipements. Toutefois, afin de garantir la sécurité et la santé des salariés, sont exclus les locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

• Dans les établissements de moins de 50 salariés : que cette mesure dérogatoire, déjà en vigueur depuis le 31 décembre 2019, soit généralisée et ne nécessite donc plus de déclaration préalable à l'inspection du travail comme du médecin du travail.

Décret n° 2021-156 du 13 février 2021, JO du 14

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« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...