Requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps plein : seule la durée du travail compte, pas les circonstances

Actualités - Droit social

Requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps plein : seule la durée du travail compte, pas les circonstances

Mars 2021

« Vu l’article L. 3123-17 du code du travail […] lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

[…] Pour débouter la salariée de ses demandes, l’arrêt retient que durant plus de dix ans la salariée travaillait en télétravail pour un horaire de dix heures par mois correspondant à un fixe et des commissions avec un objectif minimal de marge brute hors taxe de 803,10 euros par trimestre et que le contrat de travail initial à temps partiel avait prévu ce mode de relation contractuelle sans qu’aucune des parties ne remette en cause la situation contractuellement fixée jusqu’en novembre 2015. L’arrêt ajoute que si la durée du travail est fixée, la répartition de celle-ci ne l’est pas, la salariée devant organiser son temps de travail en toute indépendance selon l’article 6 du contrat de travail.

[…] En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la durée du travail avait été portée au niveau de la durée légale ou conventionnelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ».

Cass. soc., 3 févr. 2021, n° 19-13.339