Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Février 2021
La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de mise en place de conventions de forfait en heures sur l’année et non la semaine.
Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 19-13.038