Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Janvier 2021
« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’apprécient au regard de la durée de travail du salarié concerné. ».
Cass. soc., 9 déc. 2020 nos 19-16.138 et 19-20.319