Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Décembre 2020
« Par l’effet de l’anéantissement rétroactif du contrat annulé, la responsabilité de l’auteur de la nullité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel.
[…] Dès lors, le moyen qui, en ses trois branches, invoque la responsabilité contractuelle de la caution, pour n’avoir pas écrit, de sa main, les mentions manuscrites légales, prescrites à peine de nullité de son engagement, n’est pas fondé. ».
Cass. com., 21 oct. 2020, n° 18-19.429.