Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Décembre 2020
Le directeur général d’une SAS partant à la retraite qui cède ses parts peut bénéficier de l’abattement spécifique sur la plus-value réalisée à une unique condition, avoir exercé pendant 5 ans une fonction de direction avant sa cessation d’activité.
Une absence statutaire de pouvoir pour représenter la société à l’égard des tiers est donc sans incidence.
CE, 21 oct. 2020, n° 437598