Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Décembre 2020
La nomination d’un administrateur provisoire suppose l’existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.
Aussi, la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle ; si bien que la preuve d’un trouble illicite (en l’espèce, la méconnaissance par l’un des associés, cogérant, des dispositions relatives aux sociétés commerciales) ne justifie pas, en-soi, cette nomination. Et y compris en cas de difficultés financières.
Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-20.240