Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Décembre 2020
Un associé peut être exclu pour absences répétées aux assemblées générales, du moment que les statuts le prévoient et que la procédure prévue à cet effet est respectée.
Une telle exclusion ne pouvant être qualifiée d’abus de majorité ; celui-ci nécessitant une décision contraire à l’intérêt social et ayant pour but de favoriser les associés majoritaires.
Or, rien ne prouvait la réunion de ces deux éléments, en l’espèce.
Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-19.181