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Actualités juridiques

Actualités - Droit social

L'absence de promotion n'est pas discriminatoire lorsque le salarié ne la mérite pas

Décembre 2020

Le salarié qui a participé à une grève et s’est vu refusé une promotion au bénéfice d’un collègue, n’est pas fondé à agir sur le plan de la discrimination, dès lors qu’il  n’apporte pas d’élément objectif à l’appui de sa demande et qu’a contrario, l’employeur, lui, justifie sa décision par des faits non discriminatoires prouvant que le salarié ne donnait pas satisfaction (en l’espèce : aucune expérience à un poste à responsabilités, avertissement reçu et comportement méprisant à l’égard de sa hiérarchie).

Cass. soc., 14 oct. 2020, n° 19-17.817

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Droit social Jul 2021

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Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...