Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Novembre 2020
Dès lors que des faits de harcèlement sexuel ont été commis en dehors de l’entreprise, hors temps de travail et sans que l’employeur n’en ait été informé, la salariée ne saurait prétendre au versement de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de prévention du harcèlement sexuel de l’employeur. Peut important que la personne mise en cause soit un collègue de travail.
Cass. soc., 14 oct. 2020, n° 19-13.168