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Octobre 2020
En réponse aux conséquences économiques induites par la crise sanitaire liée au Covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-935 du 30 juill. 2020, art. 65, JO du 31) prévoit une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales. Un décret du 1er septembre, paru au Journal officiel du 2 septembre, en précise les pourtours et modalités.
Ainsi, concernant les entreprises bénéficiaires il est prévu que : « L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :
- ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
Toutefois, « Les micro entreprises et petites entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui étaient déjà en difficulté au sens de ce même règlement au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration ».
En ce qui regarde le coup de pouce, lui-même, il est précisé que « Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise dont relève l'établissement ne peut excéder 800 000 euros. Ce montant s'élève à 120 000 euros par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 euros par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire. ».
Ce coup de pouce se monte, par ailleurs :
- à 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la crise liée au Covid-19 ;
- à 1800 € pour les entreprises, de moins de 10 salariés, dont les activités impliquant l’accueil du public ont été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie.
Enfin, les artistes-auteurs, pourront bénéficier d’exonérations allant de 500 à 2000 €, en fonction du montant de leur revenu artistique de l’année n-1.
Décret n° 2020-1103 du 1er sept. 2020, JO du 2
