Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans : quelques précisions

Actualités - Droit social

Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans : quelques précisions

Octobre 2020

Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le Gouvernement a mis en place une aide visant à inciter le recrutement des jeunes de moins de 26 ans. Un décret paru au journal officiel du 6 août et des publications des Ministères du travail et de l’économie, du mois de septembre, viennent en définir les conditions.

Ainsi, les employeurs éligibles sont ceux mentionnés à l’article L. 5134-66 du Code du travail, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas, non plus, éligibles.

L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.

Le salarié doit avoir moins de 26 ans et sa rémunération contractuelle ne doit pas dépasser deux fois le SMIC (soit 3 078, 84 € bruts mensuels, pour un temps plein).

Par ailleurs, le jeune doit être embauché dans la période comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, pour une durée d’au moins 3 mois.

Enfin, pour que l’aide soit versée :

- l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020 ;
- l’employeur ne doit pas percevoir d’autre aide de l’État pour ce salarié ;
- le jeune ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 sur un contrat qui ne donne pas droit à cette aide à l’embauche.
Pour les contrats d’apprentissage, le montant de l'aide dépend de l'âge de l'apprenti :

- 5000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ;
- 8 000 € pour un apprenti majeur préparant à un diplôme jusqu’au master.
Pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé ou public industriel ou commercial (dont les contrats relèvent du droit privé).

Sont concernées, par cette aide pour les apprentis, toutes les entreprises ; avec une restriction toutefois pour celles de 250 salariés et plus. Pour ces entreprises, le bénéfice de l'aide est alors subordonné au respect des conditions suivantes :

- atteindre 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle en 2021 via un contrat d’apprentissage et de professionnalisation, un VIE, une CIFRE
ou

- avoir au moins 3 % d’alternants avec un contrat d’apprentissage et de professionnalisation, dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10 % par rapport à 2020.

Enfin, pour les contrats de professionnalisation signés, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, pour la préparation par un jeune de moins de 30 ans d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, l’aide est versée pour les 12 premiers mois d’exécution du contrat.

Le montant de cette aide et ses modalités de versement sont les mêmes que ceux de l'aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'apprentissage.

Toutes les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020.

Décret n° 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6, texte 29
Publication du Ministère de l’emploi du travail et de l’insertion relative à l’aide à l’embauche des jeunes

Publication du Ministère de l’économie des finances et de la relance relative aux nouvelles aides pour l'embauche des jeunes