Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Octobre 2020
Une cour d’appel n’a pas pouvoir pour requalifier un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse, en licenciement pour faute grave. Quand bien même les faits sont constitutifs d’une faute grave.
Cass. soc., 16 sept. 2020, n° 19-10.583