Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Juillet 2020
Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhaités, le bénéficiaire d’une servitude de stationnement n’est pas fondé à procéder audits travaux ; considérés alors comme du confort.
Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-11.830