Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Juillet 2020
Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui se transforme en SARL à associé unique (EURL), sans avoir modifié ses statuts, ne peut pas continuer de relever de l’IS.
CE, 12 juin 2020, n° 426067