Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Juin 2020
« […] la diffusion dans le public de l'affirmation, sans réserve ni nuance, selon laquelle l'utilisation d'un produit par les consommateurs dans des conditions normales est dangereuse, ce qui est de nature à susciter un rejet de ce produit, tandis que les conclusions divergentes des experts ne permettent pas d'affirmer de manière certaine une telle dangerosité, caractérise un manquement au devoir de prudence et d'objectivité, de sorte que ce dénigrement du produit caractérise un trouble manifestement illicite […] ».
Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651