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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Mai 2020
Si pour les salariés l’employeur devra, à compter du 1er mai, procéder à la bascule des arrêts dérogatoires vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle (voir 3-), les non-salariés, eux, continueront à bénéficier de ces arrêts dérogatoires.
Pour rappel, cela concerne les personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur(s) enfant(s), soit parce qu’elles sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable.
Cette disposition concerne :
- les travailleurs indépendants ;
- les travailleurs non-salariés agricoles ;
- les artistes-auteurs ;
- les stagiaires de la formation professionnelle ;
- les dirigeants de société relevant du régime général.
Communiqué de l’Assurance maladie du 27 avril 2020
