Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Mars 2020
Lorsque les vices cachés affectant un bien immobilier sont tels qu’ils nécessitent sa démolition, l’acquéreur est fondé à obtenir, du vendeur de mauvaise foi, des dommages et intérêts correspondant au paiement des frais de démolition et de reconstruction.
Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10.176