Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Mars 2020
Pour la Cour de cassation, il revient au juge, avant d’ordonner la démolition d’une habitation édifiée en violation des règles d’urbanisme, de vérifier si cette mesure est proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de ses occupants.
Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.375