Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Janvier 2020
Depuis janvier 2020, la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) est effective. Ainsi :
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions