Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Février 2020
Un accord collectif ne peut pas venir déroger à l’interdiction pour un salarié de cumuler les fonctions de membre élu du comité social et économique et de représentant syndical auprès de celui-ci.
Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-13.269