Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Février 2020
Dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la requalification en contrat à temps plein n’est pas encourue. Peu important que la durée contractuelle de travail sur l’année ait été dépassée et que la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l’accord d’entreprise ait été violée.
Cass. soc., 18 déc. 2019, n° 18-12.447