Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Octobre 2019
Aux termes de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique « conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ».
Pour le Conseil d’État, interrogé vis-à-vis du Code du travail de la Polynésie française, la règle est la même sur l’ensemble du territoire, à défaut de précision contraire.
CE, 10 juill. 2019, n° 416273