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Outils - Chiffres clés

TAUX DE L'USURE APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JUILLET 2019

Août 2019

Pour les découverts en compte, concernant les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l’usure est fixé à 13,91 %.
Dès lors, les banques sont limitées à ce seuil pour prélever des intérêts sur les découverts consentis aux entreprises et aux professionnels personnes physiques depuis le 1er juillet 2019.

Avis, 27 juin 2019, texte n° 120

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Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

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Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...