Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Août 2019
Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui retient, à l’encontre d’une société, un acte anormal de gestion pour renonciation à recettes, sans avoir recherché si les prix litigieux pratiqués à l'égard de clients avec laquelle la société entretenait une communauté d'intérêts différaient de ceux pratiqués par des entreprises similaires, exploitées normalement à l'égard de clients non liés à elles par une communauté d'intérêt.
CE, 8e ch., 17 juill. 2019, n° 425607