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Août 2019
Cet arrêt est histoire de rappeler qu’une clause de non concurrence n’est valable que si elle est limitée dans l’espace. La Cour de cassation vient valider une interdiction à une zone telle que l’Asie-Pacifique en spécifiant que, au-delà de l’étendue de la zone interdite, il faut avant tout vérifier si le salarié se trouve dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle. Si tel est le cas alors la clause doit être invalidée.
Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-16134 D
